Pack ACRE
Attention: depuis le 2 mai 2024: participation obligatoire sauf exception
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation. Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024. Explications sur les détails de cette mesure et sur les personnes concernées !
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés.
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour :
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Les demandeurs d’emploi
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Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
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Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
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Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
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Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
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Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Nos formations sont en ligne sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche
Pour la recherche: "Création d'entreprise/Lourmarin"*
Les 3 durées sont en ligne.
Votre contact est obligatoirement en projet de création, en cours de création (entre 1 et 2 mois suivant la déclaration), ou en reprise d'entreprise.
1 - Il vérifie ses droits et valide son inscription sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
2 - Vous calez avec la personne tous les RDVS, cours théoriques et suivis individuels (l'apprenant prévoit du e-learning chaque semaine)
S
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si session 1 mois: 1 cours théorique de 2h et 1 suivi de 1h, par semaine (sauf dernière semaine: bilan)
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si session 2 mois: idem ci-dessus + pour le 2ème mois, 1 suivi de 2h par semaine
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si session 3 mois: idem ci-dessus + pour le 3ème mois, 1 suivi de 2h par semaine
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pour chaque formule, prévoir:
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Avant de commencer: 1 RDV individuel (hors compte) pour évaluer le projet, demander les documents obligatoires ET 1 RDV individuel de 1h pour déterminer les besoins de l'apprenant par rapport à son projet*
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Fin de session:1 RDV individuel de 2h pour établir le bilan de la formation
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3 - Vous conduisez votre formation cours théoriques + les suivis individuels (supports suivis dans extranet).
Vous vérifiez les travaux effectués en e-learning, correspondants aux cours théoriques
* Concernant l'étude des besoins, le doc "ACRE Besoins" permet de composer le "menu" individualisé de la formation. C'est un contrat avec l'apprenant.
On organise le contenu en fonction
Concernant son inscription, aller dans Catalogue
Cliquer sur pré-inscription
(L'apprenant peut le faire tout seul)
Ou vous passez directement par DGF dans Données/Apprenants
Attention, on ne remplit rien dans Entreprise
Les documents obligatoires à collecter sont:
Les documents suivants doivent être transmis avant le début de la session à l’Organisme de Formation, pour valider l'accessibilité au dispositif ACRE:
- CV avec correspondances//projet
- Justificatif de projet de création, reprise d'entreprise (démarches déjà entreprises, rdvs avec CCI, CMA ou autre...)
- L'attestation sur l'honneur, remplie
- Tout document établissant la viabilité du projet ou sa continuation ( expérience, business plan, contrats à venir, étude de marché...)
TRES IMPORTANT Si vous les avez collectés, téléchargez-les dans Charger des documents, dans l'espace "Apprenant"
Planning récapitulatif (la même chose, dit autrement)
- Avant tout démarrage 1 rdv analyse des besoins (1h) (support extranet)
MOIS 1 (chaque semaine)
- 1 rdv cours théorique (votre compétence) 2h
- 1 temps e-learning réalisé en autonomie par l'apprenant 1.5h
- 1 rdv suivi (1h) qui aborde l'avancée du sujet par rapport au travail en e-learning... et éventuellement des aspects en lien avec la partie "création d'entreprise".
Total: 17h
MOIS 2 (chaque semaine)
- 1 rdv suivi (2h) qui aborde l'avancée du sujet par rapport au travail en e-learning... et éventuellement des aspects en lien avec la partie "création d'entreprise".
- 1 temps e-learning (2h )réalisé en autonomie par l'apprenant
Total: 33h
MOIS 3 (chaque semaine)
- 1 rdv suivi (2h) qui aborde l'avancée du sujet par rapport au travail en e-learning... et éventuellement des aspects en lien avec la partie "création d'entreprise".
- 1 temps e-learning (2h )réalisé en autonomie par l'apprenant
Total: 49h
En fin de session:
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1 RDV individuel de 2h pour établir le bilan de la formation (support extranet)